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ETAT CIVIL


Documents requis pour la transcription des extraits américains d'actes de naissance, de marriage

I. DEMANDE DE TRANSCRIPTION DE NAISSANCE:

Cas de sénégalais s'étant physiguement présentée au Consulat général.

  1. Un formulaire de demande de transcription à remplir par un ascendant de 1er degré ou l'enfant  majeur lui-même;
  2. l'original de l'extrait américain de naissance avec l'inscription obligataire des prénoms et noms des parents
  3. l'original ou la copie dûment légalisée de la carte nationale d'identité ou du passeport.

NB :la transcription des actes des enfants, entre 0 et 15 ans, est couplée d'une demande de NIN comprenant :

  • Un formulaire d'Autorisation parentale rempli et signé par  l'un des  parents;
  • Un formulaire de NIN rempli et signé par  l'un des  parents;
  • Un  formulaire  de  demande de légalisation rempli et signé ;
  • Un money order de 4.5 dollars.

L'absence des parents peut se suppléer  par la prod uction d'une procuration dument légalisée et delivré a un parent au ami prache de natianalite senegalaise.

Cas de sénégalais demandant  la  transcription par correspondence

Adresser une demande au Consul Général pour la transcription de naissance et la délivrance d'un numéro d'identification national. La demande devra contenir les prénoms et noms du demandeur, numéro de téléphone, adresse physique et électronique {e-mail} et un money order de 4.5 dollars par enfant et une enveloppe timbrée pour le retour de l'acte. 

II. DEMANDE DE TRANSCRIPTION OU DE CELEBRATION DE MARIAGE :

La transcription ou la célébration des actes américains de mariage requiert la présence physique obligatoire des époux munis de leurs pièces d'identification.

  • Un formulaire de demande de transcription de mariage
  • L'original du certificat de mariage américain avec l'inscription obligatoire des prénoms et noms des époux

Pour les couples mixtes, la production de l'extrait de naissance de la personne étrangère est requise pour disposer de la filiation complète des requérants.

En cas de mariage de 2ème noce, les jugements de divorce ou d'annulation respectifs seront exiges.

III.  PROCEDURE DE NATURALISATION SENEGALAISE SUITE AU MARIAGE :

Aux termes de la loi 2013-05 du 08 juillet 2013 portant modification de la loi n° 61-10, du 07 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise modifiée, la personne ètrangère peut demander, après 05 ans successifs à la transcription du mariage, un certificat  de non  renonciation  à la nationalité sénégalaise auprès  des Autorités  sénégalaises en presentant les actes ci-après:

  • Une demande adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice s/c du Consul Général;
  • Un certificat de mariage transcrit par le Consulat Général:
  • 2  originaux du certificat de nationalité sénégalaise du (ou de la) conjoint (e);
  • L'original de l'extrait sénégalais de naissance du (ou de la) conjoint (e)
  • Une preuve d'adresse commune;
  • L'original de l'extrait de naissance du (ou de la) conjoint (e) et une copie dûment traduite en anglais.

IV. DEMANDE DE CERTIFICAT DE VIE INDIVIDUEL:

  • La délivrance d'un certificat de vie individuel requiert la présence physique de la personne munie d'une carte natianale d'identité, d'un passeport en cours de validité ou d'une carte consulaire délivrée par le Consulat Général.
  • Tout document indiquant l'adresse dans la juridiction.

V. DEMANDE DE CERTIFICAT DE VIE COLLECTI F :

  • La délivrance d'un certificat de vie collectif requiert la production d'un certificat de mariage sénégalais au transcrit par le Consulat Général. L'ensemble des extraits d'acte de naissance des enfants vivants et issus de ce mariage.

Tout document indiquant l'adresse dans la juridiction

Dernière mise à jour : Mardi 15 Juillet 2014 - 12:25
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